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Conditions générales de vente

Version en vigueur au 19 octobre 2026.

1. Vendeur

Montage Auto est vendu par Yoan Grandjacques, Entrepreneur individuel (EI), 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France — SIREN 821 799 855 — TVA intracommunautaire FR47821799855 — contact@yoanaffi.com (ci-après « le Vendeur »).

2. Objet

Les présentes conditions s’appliquent à toute commande du skill Montage Auto passée sur le site yoanaffi.com par un consommateur ou par un professionnel (ci-après « le Client »). Passer commande implique l’acceptation sans réserve de la version en vigueur à la date de la commande.

3. Produit

Montage Auto est un contenu numérique fourni sans support matériel : une archive ZIP qui contient un skill (fichier d’instructions), des scripts et des modèles servant à monter une vidéo à partir d’enregistrements bruts.

Les vidéos présentées sur le site sont des exemples. Le résultat obtenu dépend des enregistrements fournis, des consignes données et de l’outil d’intelligence artificielle utilisé ; aucun résultat, audience ou revenu n’est garanti.

4. Prix

Le prix est indiqué en euros, hors taxes. La TVA s’y ajoute selon le pays et le statut du Client ; pour un Client situé en France, elle est de 20 %, soit 124,17 € HT et 149 € TTC au tarif de lancement. Le montant exact, toutes taxes comprises, est affiché sur la page d’achat avant tout paiement.

Le Client garantit l’exactitude du pays et du statut qu’il déclare. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les codes promotionnels se saisissent sur la page de paiement et ne sont ni cumulables ni remboursables.

5. Commande

Le Client indique son pays et son statut, vérifie le récapitulatif (prix hors taxes, TVA, total), accepte les présentes conditions, puis règle sa commande sur la page de paiement sécurisée. La vente est conclue à la confirmation du paiement. Le Client reçoit alors un e-mail de confirmation à l’adresse indiquée lors du paiement.

6. Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, à la commande, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la page de paiement. Les paiements sont traités par Stripe ; le Vendeur n’a jamais accès aux données de carte bancaire.

7. Livraison

Le skill est fourni immédiatement après la confirmation du paiement : le Client reçoit par e-mail un lien personnel de téléchargement, valable 7 jours, et un lien pour créer son espace client. Depuis cet espace, il peut télécharger à nouveau l’archive et ses mises à jour. Un lien expiré peut être renouvelé à tout moment depuis la page « Retrouver mes accès ». Si l’e-mail n’arrive pas dans l’heure, le Client vérifie ses indésirables puis écrit à contact@yoanaffi.com.

8. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un achat à distance. Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut toutefois pas être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur.

En passant commande, le Client demande expressément à recevoir le skill immédiatement après le paiement et reconnaît perdre son droit de rétractation. Cet accord lui est confirmé dans l’e-mail de livraison. Aucune rétractation ni aucun remboursement n’est donc possible une fois le lien de téléchargement envoyé, sans préjudice des garanties légales ci-dessous. Le professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.

9. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Pour les mettre en œuvre, il écrit à contact@yoanaffi.com ou à l’adresse postale du Vendeur.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

10. Licence d’utilisation

Le skill, ses scripts et ses modèles restent la propriété du Vendeur. L’achat confère au Client une licence personnelle, non exclusive et non cessible, sans limitation de durée, pour réaliser ses propres vidéos ou celles de ses clients.

En cas de manquement, le Vendeur peut désactiver l’accès aux téléchargements, sans remboursement et sans préjudice de dommages et intérêts.

11. Responsabilité

Le skill dépend de logiciels et de services tiers (Codex, Claude Code, ffmpeg, banques d’images) dont le Vendeur ne maîtrise ni l’évolution, ni la disponibilité, ni les tarifs. Le Client reste seul responsable de ses enregistrements, des images et musiques qu’il utilise, du respect de leurs licences et des vidéos qu’il publie.

À l’égard d’un Client professionnel, la responsabilité du Vendeur est limitée au prix payé pour la commande et ne couvre pas les dommages indirects. Rien dans les présentes ne limite les droits que la loi reconnaît au consommateur.

12. Remboursement et litige de paiement

En cas de remboursement intégral accordé par le Vendeur, ou de contestation du paiement auprès de la banque, l’accès aux téléchargements et aux mises à jour est désactivé.

13. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

14. Service client

Toute question ou réclamation est adressée à contact@yoanaffi.com.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont rédigées en français et soumises au droit français. Le consommateur établi dans un autre pays de l’Union européenne conserve la protection des règles impératives de son pays de résidence et peut saisir les tribunaux de son domicile. Entre professionnels, tout litige relève des tribunaux de Paris.